Art. 10 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au sto…

In forcesince 22 Dec 2025cited 1×

Le certificat est délivré pour une durée de sept ans.

Il est renouvelé pour une même durée lorsque le détenteur satisfait aux exigences de la formation continue dont le contenu est précisé à l’annexe I .

L’Administration des services techniques de l’agriculture tient un registre des certificats.