Art. 9 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au sto…

In forcesince 2 Oct 2017

La demande d’obtention ou de renouvellement du certificat indique :

les nom et prénom, la date de naissance, le numéro d’identification et l’adresse du demandeur ;

le lieu de stockage des produits phytopharmaceutiques.

Les pièces attestant que le demandeur dispose des connaissances requises sont à joindre à la demande.