Art. 2ter Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au sto…

In forcesince 21 Feb 2022

À partir du 1er janvier 2024, peuvent être autorisés pour un usage non professionnel seuls les produits phytopharmaceutiques :

contenant uniquement comme substances actives des substances actives à faible risque visées par l’article 22 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ou

contenant uniquement comme substances actives des substances actives reprises à l’annexe II ; ou

contenant uniquement comme substances actives des substances actives autorisées dans la production biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ; ou

contenant uniquement comme substances actives une combinaison des substances actives visées aux points 1 à 3 ci-avant.