Art. 1 Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 14 septembr…

In forcesince 8 May 2017

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité est remplacé par le texte suivant:

Article 1er

Le présent règlement a pour objet les études des risques et les rapports de sécurité, mentionnés à l’article 8 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, concernant les établissements de la classe 1, tels que définis au règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés.