Art. 6 Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 14 septembr…

In forcesince 8 May 2017

À l’annexe I du même règlement l’intitulé est remplacé par le texte suivant:

Annexe I - Projets visés à l’article 2, Point 3