Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 14 septembr…

In forcesince 8 May 2017

L’article 3, paragraphe 3, du même règlement est modifié comme suit:

(3)

La nature des informations à fournir dans le cadre de ces études des risques et rapports de sécurité est définie à l’annexe II.

  • num:lu=rgd/2012-05-10 (several documents carry this name)