À l’article 3, paragraphe 5, du même règlement les mots organisme de contrôle sont remplacés par organisme agréé.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 14 septembr…
In forcesince 8 May 2017
- num:lu=rgd/2012-05-10 (several documents carry this name)