Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 14 septembr…
In forcesince 8 May 2017