Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 14 septembr…

In forcesince 8 May 2017

L’article 2, paragraphe 2, du même règlement est modifié comme suit:

(2)

Au cas où un établissement tombe sous les dispositions du présent règlement grand-ducal et sous celles de la loi concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, les informations requises par le présent règlement grand-ducal peuvent être intégrées dans le rapport de sécurité repris à l’annexe II de ladite loi.

  • num:lu=rgd/2012-05-10 (several documents carry this name)