Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 14 septembr…

In forcesince 8 May 2017

L’annexe I, alinéa 1er du même règlement est modifiée comme suit:

La présente annexe concerne, à l’exception de ceux figurant à l’annexe du règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, référencés dans la colonne 4, tous les projets d’établissements classés figurant à la classe 1, qui peuvent être soumis après examen cas par cas à la présentation d’une étude des risques et d’un rapport de sécurité.