Le présent règlement a pour objet les études des risques et les rapports de sécurité, mentionnés à l'article 8 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, concernant les établissements de la classe 1, tels que définis au règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapp…
In forcesince 9 Oct 2000cited 1×
Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 14 septembr…1Law
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité est remplacé par le texte suivant: Article 1er Le présent règlement a pour objet les études des …
- num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)
- num:lu=rgd/1999-07-16