Art. 1 Règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapp…

In forcesince 9 Oct 2000cited 1×

Le présent règlement a pour objet les études des risques et les rapports de sécurité, mentionnés à l'article 8 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, concernant les établissements de la classe 1, tels que définis au règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.