Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapp…

In forcesince 9 Oct 2000cited 1×
1.

Sans préjudice des dispositions légales concernant les risques d'accidents majeurs, les établissements et installations figurant à l'annexe I sont soumis d'office à la présentation d'une étude des risques et d'un rapport de sécurité.

2.

Au cas où un établissement tombe sous les dispositions du présent règlement grand-ducal et de celles du règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, seules les dispositions de ce dernier règlement sont d'application.

3.

Les établissements et installations figurant à l'annexe II sont soumis à la présentation d'une étude des risques et d'un rapport de sécurité, dès lors qu'il résulte d'un examen cas par cas effectué par l'Inspection du travail et des mines, qu'un tel établissement ou qu'une telle installation est susceptible d'avoir en cas de fonctionnement anormal des incidences notables quant aux travailleurs, au lieu de travail et à la sécurité du public, et ce en tenant compte de leurs caractéristiques et de leur localisation spécifiques.