Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification de…

In forcesince 1 Jul 2012

Le paragraphe 1er de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité est remplacé comme suit:

Sans préjudice des dispositions légales concernant les risques d’accidents majeurs, les établissements et installations figurant à l’annexe du règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, référencés dans la colonne 4, sont soumis d’office à la présentation d’une étude des risques et d’un rapport de sécurité.