Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Notre Ministre des Communications et des Médias, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Notre Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre, Notre Ministre du Logement, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre des Sports, Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification de…
In forcesince 1 Jul 2012