Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification de…
In forcesince 1 Jul 2012
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.