Art. 5 Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification de…

In forcesince 1 Jul 2012

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement est remplacé comme suit:

Art. 3.

Annexes

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I: Critères de sélection visés à l’article 4, paragraphe b)

Annexe II: Informations visées à l’article 5, paragraphe 2.