Le directeur peut astreindre les sous-officiers au port d'un badge d'identification, dont le modèle est déterminé par le procureur général d'État.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l'uniforme des sous-officiers de l'admin…
In forcesince 10 May 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification de…5Law
L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement est remplacé comme suit: Art. 3. Annexes Font partie intégrante du présent …