Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l'uniforme des sous-officiers de l'admin…

In forcesince 10 May 2003

Pendant le service le port de l'uniforme est obligatoire pour tous les sous-officiers de l'administration pénitentiaire.

Le directeur peut accorder une dérogation générale ou individuelle à cette obligation pour des raisons de service.

En dehors du service le port de l'uniforme est interdit sauf autorisation générale ou individuelle à accorder par le directeur.

Pour des missions particulières les sous-officiers peuvent être autorisés à porter une tenue spéciale à déterminer par le directeur.