Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l'uniforme des sous-officiers de l'admin…

In forcesince 10 May 2003

Les effets d'habillement ne correspondant pas aux prescriptions ci-dessus mais actuellement en usage, peuvent être portés pendant une période de 8 mois à partir de la date de la mise en vigueur du présent règlement.