Notre ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l'uniforme des sous-officiers de l'admin…
In forcesince 10 May 2003
Notre ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.