Art. 10 Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification de…

In forcesince 1 Jul 2012

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés».