L'article 4 du règlement grand-ducal précité du 7 mars 2003 est remplacé comme suit:
Art. 4.
Projet soumis à une évaluation des incidences
Les projets figurant dans la colonne 5 de l’annexe du règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, marqués «I», sont soumis d’office à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement. Il en est de même de toute modification ou extension d’un projet qui répond en elle-même aux critères ou aux seuils qui y sont énoncés.
Les projets figurant dans la colonne 5 de l'annexe du règlement grand-ducal précité du 10 mai 2012, marqués «II», sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l'environnement dès lors qu'il résulte d'un examen, au cas par cas, effectué par l'autorité compétente, qui se base à cet effet sur les critères de l'annexe I, qu'un projet déterminé est susceptible d'avoir de telles incidences. Il en est de même de toute modification ou extension des projets figurant dans la colonne 5 de l'annexe du règlement grand-ducal précité du 10 mai 2012, marqués «I», à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède et de ceux marqués «II», déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement et des projets marqués «I», si ceux-ci servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouvelles méthodes ou produits et ne sont pas utilisés pendant plus de deux ans.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 5.