Art. 4 Règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapp…

In forcesince 9 Oct 2000
1.

Les annexes I à III du présent règlement grand-ducal en font partie intégrante.

2.

Notre ministre ayant le travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.