Sans préjudice de ses obligations découlant de l'article 7, paragraphe 7c de la loi du 10 juin 1999 susmentionnée, le maître d'ouvrage respectivement l'exploitant charge un organisme agréé par le ministre ayant le travail dans ses attributions, d'élaborer ou de vérifier les études des risques et les rapports de sécurité, tels que repris à l'article 2 cidessus.
Le contenu et la portée des études des risques et des rapports de sécurité sont à définir avant le début des études ensemble par le maître d'ouvrage respectivement l'exploitant, l'organisme agréé chargé d'établir ou de vérifier les études et par l'Inspection du travail et des mines.
L'Inspection du travail et des mines arrête à la suite le contenu et la portée de ces études et rapports et notifie ces renseignements au maître d'ouvrage respectivement à l'exploitant.
La nature des informations à fournir dans le cadre de ces études des risques et rapports de sécurité est définie à l'annexe III.
Lorsqu'un projet déterminé concerne ou est susceptible de concerner d'autres ministères ou administrations en raison de leurs compétences en matière de sécurité des personnes, tous les services concernés sont tenus à mettre à disposition du maître d'ouvrage les informations relatives à la sécurité des personnes dont ils disposent.
Dans le cas d'un projet concerné par les dispositions de l'article 11 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, les services compétents d'un Etat voisin du Grand-Duché de Luxembourg sont à consulter dans la mesure du possible.
Les études des risques et les rapports de sécurité sont à présenter avant leur adoption définitive par l'organisme de contrôle au maître d'ouvrage respectivement à l'exploitant, à l'Inspection du travail et des mines et aux services figurant à l'alinéa 4 ci-dessus.
La validation définitive des études et rapports est effectuée par l'Inspection du travail et des mines qui informe le maître d'ouvrage respectivement l'exploitant de sa décision.
Les études des risques et les rapports de sécurité doivent être joints au dossier de demande d'autorisation devant suivre la procédure de «commodo et incommodo».
Les études des risques et les rapports de sécurité ainsi que les résultats des consultations publiques menées doivent être pris en compte dans le cadre de la procédure d'autorisation telle que prévue à l'article 13 de la loi du 10 juin 1999 prémentionnée.