, Règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapp…

In forcesince 9 Oct 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et notamment ses articles 7, 8 et 13;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés;

Vu le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, transposant la directive 96/82/CE en droit national;

Vu les avis de la Chambre de l'Agriculture et de la Chambre de Commerce;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)
  • celex=31996L0082
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1999-07-16
  • num:lu=rgd/2000-07-17 (several documents carry this name)