Art. 7 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligato…

Frais

In forcesince 1 Jan 2017

Les frais relatifs aux examens obligatoires sont à charge de l’Etat.

Les examens complémentaires prévus à l’article 5 ainsi que les analyses et examens spéciaux demandés en complément à l’examen médical de base par des fédérations ou des clubs ne sont pas à charge de l’Etat.