Art. 16 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligato…

Réclamation

In forcesince 1 Jan 2017

Toute personne déclarée inapte à la pratique d’un sport donné, peut réclamer dans un délai de quarante jours contre cette décision devant une commission qui statuera après avoir examiné l’intéressé à nouveau ou sur le vu du dossier médical.

Cette commission se compose de trois médecins nommés par le ministre compétent, sur avis de l’association la plus représentative des médecins diplômés en médecine du sport.

Un suppléant est désigné pour chacun des trois médecins de la commission.

Le médecin dont la décision est contestée ne peut pas faire partie de la commission.