Le contrôle médical obligatoire prévu à l’article 11 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport pour les membres actifs titulaires d’une licence de compétition d’une fédération sportive agréée par le ministre des Sports, désigné ci-après par «le ministre», est organisé conformément aux dispositions du présent règlement.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligato…
Champ d’application
In forcesince 1 Jan 2017
Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du…Law
- num:lu=loi/2005-08-03 (several documents carry this name)