Art. 1 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligato…

Champ d’application

In forcesince 1 Jan 2017

Le contrôle médical obligatoire prévu à l’article 11 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport pour les membres actifs titulaires d’une licence de compétition d’une fédération sportive agréée par le ministre des Sports, désigné ci-après par «le ministre», est organisé conformément aux dispositions du présent règlement.