Art. 15 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligato…

Indemnisation du personnel auxiliaire

In forcesince 1 Jan 2024cited 2×

Ont droit à une indemnisation le personnel visé à l’article 13, alinéa 1er, point 2, intervenant dans le cadre du contrôle médico-sportif.

L’indemnité horaire revenant aux assistants et secrétaires est fixée à 38 euros.

Toutes les indemnités sont payables sur base d’une déclaration écrite à établir par le demandeur par le biais d’un formulaire préétabli renseignant la date, le lieu et les heures de l’intervention et contresigné par un responsable de la division du médico-sportif.

Les montants visés au présent article correspondent à la valeur 944,43 de l’indice du coût de la vie. Ils sont adaptés automatiquement aux variations de l’indice du coût de la vie.