Art. 14 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligato…

Organisation technique des examens et honoraires des médecins

In forcesince 1 Jan 2017

Les rapports entre le ministère compétent, d’une part, et les médecins, d’autre part, l’organisation technique des examens et les taux des honoraires font l’objet d’une convention à conclure entre le ministre compétent et l’association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg.