Art. 12 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligato…

Centre pour athlètes de haut niveau

In forcesince 1 Jan 2017

La surveillance médicale des athlètes de haut niveau, prévue à l’article 14 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, est assurée dans un centre médico-sportif spécialisé reconnu compétent par le Comité olympique et sportif luxembourgeois sur base d’une convention à conclure entre le centre et le ministre.

Les examens y assurés valent également comme examen obligatoire prévu à l’article 4.