Art. 10 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligato…

Agrément des médecins

In forcesince 1 Jan 2017

L’examen médico-sportif est assuré par les médecins titulaires du certificat d’études spéciales en médecine du sport ou d’un diplôme reconnu comme équivalent par le ministre ayant la santé dans ses attributions et qui sont agréés par le ministre compétent. Cet agrément est accordé et peut, le cas échéant, être retiré par le ministre compétent sur avis de l’association la plus représentative des médecins diplômés en médecine du sport.