Toute entreprise d'assurances dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg ou qui opère au Grand-Duché de Luxembourg en régime d'établissement et dont le siège est établi en dehors de l'Espace Economique Européen est soumise à une taxe annuelle de:
10.000 (dix mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été inférieur ou égal à 5.000.000 (cinq millions) euros;
15.000 (quinze mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 5.000.000 (cinq millions) euros et inférieur ou égal à 25.000.000 (vingt-cinq millions) euros;
20.000 (vingt mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 25.000.000 (vingt-cinq millions) euros et inférieur ou égal à 75.000.000 (soixante-quinze millions) euros;
25.000 (vingt-cinq mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 75.000.000 (soixante-quinze millions) euros et inférieur ou égal à 150.000.000 (cent cinquante millions) euros;
30.000 (trente mille) euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 150.000.000 (cent cinquante millions) euros et inférieur ou égal à 250.000.000 (deux cent cinquante millions) euros;
5.000 (cinq mille) euros supplémentaires lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 250.000.000 (deux cent cinquante millions) euros pour chaque tranche ou partie de tranche de 250.000.000 (deux cent cinquante millions) euros.
Au cas où le total des provisions techniques à la clôture de l'exercice précédent dépasse le décuple du total des primes brutes émises au cours de cet exercice, le montant des primes brutes émises est remplacé par le dixième des provisions techniques pour l'application du barème ci-dessus.
Toute entreprise d'assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg est soumise pour chaque succursale établie en dehors du Grand-Duché de Luxembourg à une taxe annuelle supplémentaire de 5.000 (cinq mille) euros.
Toute entreprise d'assurances dont le siège social est établi dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que le Grand-Duché de Luxembourg et qui opère au Grand-Duché de Luxembourg en régime d'établissement est soumise à une taxe annuelle de 5.000 (cinq mille) euros.
Lors de la délivrance du premier agrément, toute entreprise d'assurances est en outre soumise à une taxe unique de 5.000 (cinq mille) euros.
Toute extension d'agrément est soumise à une taxe unique de 1.000 (mille) euros par branche d'assurances supplémentaire.
Toute entreprise d'assurances dont le siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui tombe sous les dispositions de la surveillance complémentaire en application du chapitre 8bis de la loi modifiée du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances est soumise à une taxe annuelle supplémentaire de 4.000 (quatre mille) euros.
Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises d'assurances, tout changement d' actionnariat autre qu'un changement d'actionnariat intra-groupe et toute renonciation à l'agrément est soumis à une taxe unique de 5.000 (cinq mille) euros à charge de l'entreprise bénéficiaire de l'opération.
Toute création d'une succursale en dehors du Grand-Duché de Luxembourg et tout changement d'actionnariat intra-groupe est soumis à une taxe de 2.500 (deux mille cinq cents) euros.
Les travaux d'examen, d'approbation et de surveillance par le Commissariat aux assurances d'un modèle interne relatif au calcul de l'exigence de solvabilité donne lieu à une taxe annuelle supplémentaire déterminée comme suit:
25% de la taxe visée au point 1 pour la surveillance d'un modèle interne approuvé par le Commissariat;
50% de la taxe visée au point 1 pour l'examen et l'approbation par le Commissariat du dossier visant à l'application d'un modèle interne approuvé par une autorité compétente d'un Etat membre soit au niveau du groupe soit pour une autre entreprise du groupe;
100% de la taxe visée au point 1 pour l'examen et l'approbation du dossier visant à l'application d'un modèle interne non approuvé par une autorité compétente d'un Etat membre soit au niveau du groupe soit pour une autre entreprise du groupe.