Art. 6 Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de perso…

In forcesince 1 Jan 2012
1.

Toute demande d'agrément d'agents d'assurances est soumise à une taxe de 250 (deux cent cinquante) euros par candidat à charge de l'entreprise d'assurances au nom de laquelle le candidat est présenté. Toute demande d'inscription à l'examen pour agents d'assurances est soumise à une taxe supplémentaire de 250 (deux cent cinquante) euros par candidat. En cas de présentation conjointe à l'agrément d'un même agent pour deux ou plusieurs entreprises d'assurances, celles-ci sont solidairement tenues au paiement de la taxe.

2.

Les transferts des agréments des agents d'assurances à la suite d'un transfert de portefeuille d'une entreprise d'assurances à une autre ne donnent pas lieu à perception d'une taxe d'agrément.