Art. 14 Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de perso…

In forcesince 1 Jan 2012

Le règlement grand-ducal modifié du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2007/05/11/n1
  • num:lu=rgd/2007-05-11