Le règlement grand-ducal modifié du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances est abrogé.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de perso…
In forcesince 1 Jan 2012
- eli=eli/etat/leg/rgd/2007/05/11/n1
- num:lu=rgd/2007-05-11