Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de perso…
In forcesince 1 Jan 2012
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.