Art. 9 Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de perso…

In forcesince 1 Jan 2012
1.

Toute personne physique ou morale agréée comme gestionnaire de fonds de pension est soumise à une taxe annuelle de 2.000 (deux mille) euros.

2.

Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises à une taxe unique de 500 (cinq cents) euros.