1.
Toute personne physique ou morale agréée comme dirigeant d'entreprises de réassurance est soumise à une taxe annuelle de 2.000 (deux mille) euros.
2.
Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises à une taxe unique de 500 (cinq cents) euros.