1.
Les taxes visées au présent règlement sont payables dans le mois de leur notification aux entreprises et personnes concernées.
2.
Les taxes annuelles visées aux articles 2 à 5 et 7 à 10 du présent règlement sont dues intégralement chaque année, même si les entreprises ou les personnes concernées n'ont été sous la surveillance du Commissariat que pendant une partie de l'année.