1.
Toute personne physique ou morale agréée comme courtier d'assurances ou de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 2.000 (deux mille) euros.
2.
Toute demande d'agrément de courtier d'assurances ou de réassurances est soumise à une taxe de 500 (cinq cents) euros. Toute demande d'inscription à l'examen pour courtiers d'assurances est soumise à une taxe supplémentaire de 500 (cinq cents) euros.
3.
Toute demande d'agrément de sous-courtier d'assurances est soumise à une taxe de 250 (deux cent cinquante) euros. Toute demande d'inscription à l'examen pour sous-courtiers d'assurances est soumise à une taxe supplémentaire de 250 (deux cent cinquante) euros.