Art. 7 Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de perso…

In forcesince 1 Jan 2012
1.

Toute personne physique ou morale agréée comme courtier d'assurances ou de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 2.000 (deux mille) euros.

2.

Toute demande d'agrément de courtier d'assurances ou de réassurances est soumise à une taxe de 500 (cinq cents) euros. Toute demande d'inscription à l'examen pour courtiers d'assurances est soumise à une taxe supplémentaire de 500 (cinq cents) euros.

3.

Toute demande d'agrément de sous-courtier d'assurances est soumise à une taxe de 250 (deux cent cinquante) euros. Toute demande d'inscription à l'examen pour sous-courtiers d'assurances est soumise à une taxe supplémentaire de 250 (deux cent cinquante) euros.