Art. 4 Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de perso…

In forcesince 1 Jan 2012
1.

Lorsque le Commissariat assume la charge de superviseur du groupe, les travaux d'examen, d'approbation et de surveillance par le Commissariat aux assurances d'un modèle interne relatif au calcul de l'exigence de solvabilité de groupe donne lieu à une taxe annuelle supplémentaire déterminée comme suit:

25% du cumul des taxes visées aux articles 2 point 1 et 3 point 1 payées par les entreprises luxembourgeoises faisant partie du groupe pour la surveillance d'un modèle interne de groupe approuvé par le Commissariat;

100% du cumul des taxes visées aux articles 2 point 1 et 3 point 1 payées par les entreprises luxembourgeoises faisant partie du groupe pour l'examen et l'approbation du dossier visant à l'application d'un modèle interne de groupe.

La taxe due au titre du présent article est payable par l'entreprise d'assurances ou de réassurance ayant le montant le plus élevé de primes émises au cours du dernier exercice.

2.

Au cas où un modèle interne relatif au calcul de l'exigence de solvabilité d'un groupe pour lequel le Commissariat assume la charge de superviseur du groupe est aussi utilisé ou destiné à être utilisé pour le calcul de l'exigence de solvabilité d'entreprises d'assurance et de réassurance luxembourgeoises faisant partie de ce groupe, les taxes prévues par les articles 2 point 9 et 3 point 6 ne sont pas dues.