Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, organise tous les trois ans un appel à candidatures pour les candidats souhaitant acquérir du biogaz rémunéré selon les modalités des articles 20 et 23 et injecté dans les réseaux de transport ou de distribution. L'appel à candidatures est lancé au cours du dernier semestre de l'année précédant l'année de commercialisation du biogaz, à l'exception du premier appel à candidatures pour lequel une période plus courte peut être retenue.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la…
In forcesince 26 Dec 2011cited 2×
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…2Law
… » ; L’article 7 est abrogé ; À l’article 8, première phrase, les termes ayant l’Énergie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, sont supprimées ; À l’article 9, troisième phrase, les termes point …
Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…2Law
… part ou une quantité déterminée de gaz a été produite à partir de sources d’énergie renouvelables. À l’article 8, première phrase, le mot Économie est remplacé par le mot Énergie. Après l’article 11bis, il est inséré …