Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la…

In forcesince 26 Dec 2011cited 1×
(1)

La centrale de biogaz qui est mise en service après le 1er janvier 2010 est éligible pour la rémunération prévue par le présent règlement pour une période de 15 ans à partir de la première injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel.

(2)

Le producteur de biogaz peut opter pour la rémunération prévue par la présente réglementation à la date de la première injection en respectant les dispositions prévues à l'article 4.

(3)

Le producteur de biogaz qui a opté pour la rémunération prévue par la présente réglementation à partir de la première injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel ne peut pas sortir du mécanisme de rémunération avant la fin de la période de 15 ans prévue au paragraphe 1er.