Au sens du présent règlement, on entend par:
«bénéficiaire», candidat ayant été retenu suite à la procédure d'appel à candidatures prévue aux articles 9 à 11;
«biogaz», gaz produit exclusivement à partir de la biomasse et destiné à être injecté dans un réseau de gaz naturel et dont la fabrication ne doit pas impliquer l'utilisation de sources d'énergie fossile, sauf pour le démarrage de la centrale et à l'exception de l'utilisation de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à ajouter dans l'objectif d'aligner la qualité du biogaz injecté aux normes du réseau de gaz naturel;
«biomasse», fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (y compris les substances végétales et animales), de l'aquaculture, de la sylviculture, de la viticulture et de ses industries connexes; fraction biodégradable, obtenue par collecte sélective, des déchets industriels et municipaux à l'exception des boues d'épuration;
«centrale de biogaz», installation technique indépendante pour la production de biogaz destiné à être injecté dans un réseau de gaz naturel, située sur un site géographique défini et intégrant toutes les composantes qui sont nécessaires pour la production du biogaz. Plusieurs de ces installations de même type sont à considérer comme une seule installation si elles sont raccordées à un même point de raccordement ou liées moyennant des infrastructures communes requises pour leur fonctionnement;
«code de distribution», normes décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel et arrêtées par l'Institut luxembourgeois de régulation;
«expéditeur transport», partie concluant un contrat cadre fournisseur avec le gestionnaire du réseau de transport;
«fournisseur primaire», fournisseur s'approvisionnant en gaz naturel auprès d'un expéditeur transport au point de fourniture distribution afin de le vendre à des fournisseurs ou des clients finals. Il est responsable d'équilibre pour la part qui lui revient. Il peut, en complément, s'approvisionner auprès d'un injecteur de gaz;
«fournisseur secondaire», fournisseur s'approvisionnant en gaz naturel auprès d'un autre fournisseur afin de le revendre à des clients finals ou à d'autres fournisseurs secondaires. Il peut, en complément, s'approvisionner auprès d'un injecteur de gaz;
«injecteur de gaz», entité qui injecte du gaz naturel ou du biogaz soit dans le réseau de transport, soit dans le réseau de distribution;
«nomination», déclaration des quantités de gaz qu'un expéditeur transport souhaite acheminer sur le réseau du gestionnaire de réseau de transport;
«point d'entrée», point où l'expéditeur transport injecte ou fait injecter le gaz naturel à l'entrée du réseau de transport;
«point d'équilibrage», point du réseau de transport dont le périmètre comprend les points d'entrée, les points de fourniture industriel et les points de fourniture distribution;
«point d'injection», point d'un réseau de transport ou d'un réseau de distribution où un injecteur de gaz met à disposition du gestionnaire de réseau une quantité de gaz naturel ou de biogaz en application d'un contrat d'injection et où est réalisé le transfert de propriété et de risques liés au transport et à la distribution de gaz;
«point de fourniture distribution», point d'interface virtuel entre le point d'équilibrage et la zone de distribution où le gestionnaire de réseau de transport met à disposition des expéditeurs transport le gaz naturel qu'ils injectent dans la zone de distribution;
«point de fourniture industriel», point d'interface virtuel où le gestionnaire de réseau de transport met à la disposition de l'expéditeur transport le gaz naturel permettant d'approvisionner l'ensemble de ses clients finaux possédant un dispositif de mesurage qui permet une lecture en temps réel des données horaires de consommation de gaz naturel;
«producteur de biogaz», personne physique ou morale exploitant une centrale de biogaz;
«qualité du biogaz», caractéristiques du gaz injecté telles que définies dans le contrat d'injection signé entre le producteur de biogaz et le gestionnaire de réseau;
«registre», répertoire chronologique des centrales de biogaz;
«zone de distribution», périmètre situé en aval du point de fourniture distribution qui rassemble les postes de prélèvement exploités par les gestionnaires de réseau de distribution et les postes de prélèvement exploités par le gestionnaire de réseau de transport, situés sur le réseau de transport et ne possédant pas de dispositif de mesurage télérelevé en temps réel.