Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2022 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…

In forcesince 11 Nov 2022

Le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz est modifié comme suit :

À l’article 2 sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 4 est complété comme suit :

Exceptionnellement, une installation technique indépendante additionnelle, intégrant toutes les composantes qui sont nécessaires pour la production du biogaz, peut être construite sur un même site géographique défini à côté d’une centrale existante et bénéficier d’une rémunération, à condition que la première injection de biogaz de l’installation technique indépendante additionnelle dans le réseau de gaz naturel ait lieu au moins deux ans après la première injection de biogaz de la dernière centrale construite dans le réseau de gaz naturel. L’installation technique indépendante additionnelle est alors à considérer comme une nouvelle centrale ;

À l’article 2, paragraphe 19, le point-virgule est remplacé par un point final ;

À l’article 2, il est ajouté un paragraphe 20 ayant la teneur suivante :

(20)

« garantie d’origine », un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée de gaz a été produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

À l’article 8, première phrase, le mot Économie est remplacé par le mot Énergie.

Après l’article 11bis, il est inséré un chapitre Ibis nouveau, comprenant un article 11ter nouveau, libellé comme suit :

Chapitre Ibis

Garantie d’origine

Art. 11 ter.

(1)

Il est établi un système de garantie d’origine pour le gaz produit à partir de sources d’énergie renouvelables.

(2)

La garantie d’origine précise au minimum :

le nom, l’adresse ou le siège social et la qualité du producteur d’énergie ;

le nom, l’emplacement, le type et la puissance installée de la centrale dans laquelle l’énergie a été produite ;

la source et la technologie employées dans la production du gaz produit à partir de sources d’énergie renouvelables ;

la date à laquelle la centrale est entrée en service ;

les dates de début et de fin de production ;

si et dans quelle mesure la centrale a bénéficié d’une aide à l’investissement, si et dans quelle mesure l’unité d’énergie a bénéficié d’une autre manière d’un régime d’aide national, et le type de régime d’aide ;

la date et le pays d’émission de la garantie d’origine et un numéro d’identification unique.

L’autorité de régulation peut mettre en place une information simplifiée pour les garanties d’origine provenant d’installations d’une puissance inférieure à 50 kW.

La garantie d’origine doit être utilisée dans les douze mois après la production de l’unité d’énergie concernée et est annulée dès qu’elle a été utilisée. Au cas où une garantie d’origine n’est pas annulée, elle expire automatiquement dix-huit mois après la production de l’unité d’énergie concernée. La garantie d’origine correspond à un volume type d’énergie de 1 MWh. Au maximum, une garantie d’origine est émise pour chaque unité d’énergie produite.

(3)

L’autorité de régulation établit et délivre, sur demande d’un producteur d’énergie utilisant des sources d’énergie renouvelables, la garantie d’origine.

Pour le gaz produit à partir de sources d’énergie renouvelables et rémunéré en vertu du présent règlement, le ministre peut demander à l’autorité de régulation de faire établir des garanties d’origine. L’État supporte les frais relatifs à leur établissement et, le cas échéant, au transfert et à l’annulation. Les garanties d’origine restent la propriété de l’État, qui peut décider de les valoriser.

L’autorité de régulation supervise le transfert et l’annulation des garanties d’origine et à cette fin, met en place un mécanisme qui permet d’émettre, de transférer et d’annuler électroniquement les garanties d’origine. En application de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, le régulateur couvre la contrepartie des frais de fonctionnement encourus par l’émission de garanties d’origine ainsi que la surveillance des transferts et annulations par des taxes perçues auprès des personnes ayant demandé une émission, un transfert ou une annulation, respectivement à l’État.

Les frais de fonctionnement comprennent tous les frais imputables à l’établissement et au suivi des garanties d’origines, y compris les frais de personnel et les frais généraux, conformément à l’article 4, paragraphe 1er de la loi modifiée du 30 mai 2005 précitée.

Les taxes sont fixées et publiées conformément à l’article 58 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

L’autorité de régulation peut exiger de chaque gestionnaire de réseau et de chaque producteur d’énergie concerné de lui fournir tous documents ou informations, y inclus des pièces à produire le cas échéant par un organisme de contrôle agréé, nécessaires à la délivrance de la garantie d’origine. Les frais relatifs à l’établissement des documents à fournir à l’autorité de régulation sont à supporter par les personnes qui doivent lui remettre ces documents. Après en avoir préalablement informé le producteur d’énergie, l’autorité de régulation peut procéder à des contrôles sur le site des centrales et, au vu des conclusions de ces contrôles, refuser de délivrer la garantie d’origine.

Sauf en cas de doutes fondés quant à son exactitude, sa fiabilité ou sa véracité, une garantie d’origine délivrée par un autre État membre ou par un organisme compétent d’un autre État membre de l’Union européenne, est automatiquement reconnue par l’autorité de régulation. Le refus et sa motivation sont notifiés à la personne requérant la reconnaissance de la garantie d’origine et à la Commission européenne.

Les garanties d’origine émises par un pays tiers ne sont pas reconnues, sauf si l’Union européenne a conclu un accord avec ledit pays tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d’origine émises dans l’Union européenne et des garanties d’origine d’un système compatible établi dans ledit pays tiers, et uniquement dans le cas de l’importation ou de l’exportation directe d’énergie.