A l'expiration de la période de quinze ans à partir de la première injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel ou pour les quantités de biogaz produit et injecté dans le réseau dépassant la quantité spécifiée à l'article 6, le producteur de biogaz peut demander au plus grand fournisseur primaire, actif au Luxembourg au 1er janvier de l'année précédente, de reprendre le biogaz qui doit, en tant qu'obligation de service public, le reprendre et le rémunérer conformément à la formule de l'article 23, paragraphe 2.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la…
In forcesince 26 Dec 2011cited 1×
Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…2Law
… » ; L’article 7 est abrogé ; À l’article 8, première phrase, les termes ayant l’Énergie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre, sont supprimées ; À l’article 9, troisième phrase, les termes point …