En contrepartie d'une rémunération accordée et calculée selon le tarif défini à l'article 20, le producteur cède son biogaz, au moment et au point d'injection dans le réseau, au bénéficiaire qui en devient propriétaire.
Le bénéficiaire paie à l'Etat une redevance calculée conformément à la tarification prévue à l'article 23.