Art. 5 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la…

In forcesince 26 Dec 2011cited 2×
(1)

En contrepartie d'une rémunération accordée et calculée selon le tarif défini à l'article 20, le producteur cède son biogaz, au moment et au point d'injection dans le réseau, au bénéficiaire qui en devient propriétaire.

(2)

Le bénéficiaire paie à l'Etat une redevance calculée conformément à la tarification prévue à l'article 23.

  • Cour administrative, 13.06.2017, n° 39174C du rôleDecision

    … serait en droit de toucher en contrepartie de l’injection de son biogaz et qui correspondrait, conformément aux articles 5 et 20 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011, à un tarif de … € par kWh de biogaz injecté, devrait …

    13 Jun 2017 · 39174C

  • Cour administrative, 18.12.2018, n° 41576C du rôleDecision

    … serait en droit de toucher en contrepartie de l’injection de son biogaz et qui correspondrait, conformément aux articles 5 et 20 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011, à un tarif de 0,065 € par kWh de biogaz injecté, …

    18 Dec 2018 · 41576C