Le candidat à l'appel à candidatures doit être expéditeur transport dans le cas de l'acquisition de biogaz injecté dans un réseau de transport respectivement fournisseur primaire ou secondaire dans le cas de l'acquisition de biogaz injecté dans un réseau de distribution.
Le candidat indique le pourcentage du volume d'injection de biogaz qu'il souhaite acquérir lors de l'appel à candidatures.
Si le total des demandes des candidats équivaut à 100% du volume visé à l'article 9, la répartition entre les bénéficiaires est effectuée conformément aux demandes soumises.
Si le total des demandes des candidats dépasse 100% de ce volume, la répartition entre les bénéficiaires est effectuée au prorata des demandes soumises.
Si le total des demandes n'atteint pas 100% de ce volume, la part de production de biogaz acquise par les candidats ayant répondu à l'appel à candidatures est attribuée conformément aux demandes soumises. Dans ce cas la part de production de biogaz non acquise par les candidats ayant répondu à l'appel à candidatures est attribuée en tant qu'obligation de service public au plus grand fournisseur primaire actif au Luxembourg au 1er janvier de l'année précédant l'année de l'appel à candidatures qui est alors à considérer comme bénéficiaire du biogaz pour ces volumes.