Au cas où un producteur de biogaz s'est inscrit dans le registre prévu à l'article 4, que les quantités de biogaz à injecter dans le réseau n'étaient pas prévues au dernier appel à candidatures et que le prochain appel à candidatures n'est pas prévu dans les 6 prochains mois, le ministre peut organiser un appel à candidatures intermédiaire pour le volume supplémentaire de biogaz, dans les limites prévues à l'article 6, et pour la durée restante par rapport au dernier appel à candidatures lancé suivant les articles 8 et 9.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la…
In forcesince 26 Dec 2011cited 1×
Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 modifiant : 1. le règlement grand-ducal modifié d…iLaw
… la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz est modifié comme suit : Est inséré après l’article 11 un nouvel article 11bis avec la teneur suivante : Art. 11bis. À partir du 1er janvier 2018, les …