Art. 12 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la…

In forcesince 26 Dec 2011cited 4×
(1)

Le producteur de biogaz doit se conformer aux règles techniques et organisationnelles décrites dans le code de distribution.

(2)

Le producteur de biogaz doit documenter vis-à-vis de l'autorité de régulation que les émissions de méthane lors du processus de traitement du biogaz brut vers du biogaz destiné à être injecté sont inférieures à 0,5% du méthane contenu dans le biogaz brut pour une installation de traitement aux amines respectivement inférieures à 1% du méthane contenu dans le biogaz brut pour une installation de traitement par lavage du biogaz sous pression. Ces valeurs ne doivent être respectées ni pendant un premier démarrage lors d'une première mise en service, ni pendant un premier démarrage après une opération de maintenance générale de la centrale de biogaz.

(3)

Le producteur de biogaz doit documenter vis-à-vis de l'autorité de régulation que la chaleur nécessaire pour le processus de production du biogaz brut ainsi que la chaleur nécessaire pour le traitement du biogaz brut vers du biogaz destiné à être injecté sont produites à partir de sources d'énergie renouvelables. Ceci ne vaut ni pendant un premier démarrage lors d'une première mise en service, ni pendant un premier démarrage après une opération de maintenance générale de la centrale de biogaz.

(4)

Le producteur de biogaz doit documenter vis-à-vis de l'autorité de régulation que le besoin en énergie électrique pour le traitement du biogaz brut vers du biogaz destiné à être injecté ne dépasse pas 0,5 kWh par mètre cube de biogaz brut produit.

(5)

L'autorité de régulation précise les modalités de calcul des paramètres référenciés sous les paragraphes 2 à 4.

(6)

Le producteur de biogaz doit notifier à l'autorité de régulation la date de la première injection de biogaz de la centrale de biogaz en question. Il fournit mensuellement à l'autorité de régulation les informations suivantes:

les données relatives à la quantité de biogaz injectée dans le réseau et la répartition de la biomasse utilisée;

les quantités de gaz de pétrole liquéfié (GPL), qui est ajouté au biogaz dans l'objectif d'aligner la qualité du biogaz injecté aux normes du réseau de gaz naturel.

L'autorité de régulation précise les modalités de communication des informations à fournir.